Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
Karim Benbrahim
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
Exposé sommaire
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer la condition d’accord de la victime présumée pour déclencher une enquête interne après un signalement de violences sexuelle ou sexiste dans le cadre professionnel, afin d’en garantir la conduite, de protéger la victime présumée et de limiter les risques de pression ou de représailles.