- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »
Cet amendement, travaillé avec les avocats du CNB, vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
L’intervention de l’avocat constitue une garantie essentielle. Elle permet à l’enfant d’être informé de ses droits, de bénéficier d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité, d’être assisté dans ses démarches et de veiller au respect de ses intérêts tout au long de la procédure.
Le bénéfice d’une aide juridictionnelle garantie apparaît, à cet égard, plus adapté qu’une aide juridictionnelle de droit. Il permet d’assurer la prise en charge des frais d’avocat tout en évitant de créer un régime automatique et dérogatoire dont les conditions d’application pourraient être insuffisamment ciblées.
Le présent amendement prévoit ainsi que l’enfant victime puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle garantie afin de lui permettre d’être effectivement assisté et accompagné par un avocat dans le cadre des procédures relatives aux violences dont il a été victime.