Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L’alinéa charge le service de l’aide sociale à l’enfance de « garantir, le cas échéant » aux mineurs victimes de prostitution l’accès à un hébergement adapté. Une garantie assortie de « le cas échéant » n’en est pas une. Cet amendement supprime la réserve, afin que la mission créée soit une obligation.