- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » »
Les mineurs confiés ou suivis par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution. Leur parcours est souvent marqué par des ruptures familiales, des violences ou des carences affectives qui peuvent accroître leur exposition aux mécanismes d’emprise et aux réseaux de proxénétisme. Les réseaux sociaux constituent par ailleurs un vecteur important de mise en relation et de recrutement de ces jeunes victimes.
Le droit en vigueur punit le recours à la prostitution d’un mineur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros dans certaines circonstances aggravantes et à dix ans et 150 000 euros lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. Le présent amendement prévoit que le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par un service ou un établissement relevant de la protection de l’enfance constitue une nouvelle circonstance aggravante et soit également puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Il vise ainsi à reconnaître la vulnérabilité particulière de ces mineurs et à renforcer la répression des personnes qui exploitent cette situation.