Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à élargir les thèmes de négociation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui ont un effet direct sur le cadre professionnel par souci de cohérence avec les dispositions portant sur les autorisations d’absence permises pour les victimes de violences intrafamiliales et sur la protection contre le licenciement.