Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent opportun que l’ensemble des travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement, quelle que soit la taille de l’entreprise, bénéficient d’une formation adaptée en matière de prévention, de détection et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.