Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le présent article 41 prévoit des dispositions touchant à la mise en œuvre de mesures de prévention au sein de l’entreprise, il apparaît utile que le décret visant à en définir les modalités d’application soit précédé d’une consultation des organisations syndicales et patronales.