- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective.
D'une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap.
D'autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces derniers étant particulièrement exposés à ce type d'agissement du fait de leur vulnérabilité exploitée par l’auteur (leur ex) dans le contexte d’une rupture.