- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« L’article L. 4721‑1 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue d’un délai ne pouvant être supérieur à trois mois, l’inspection du travail constate la mise en œuvre des actions de correction. »
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En cas d’absence ou en cas d’insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail. »
Cet amendement vise d’une part à prévoir une mise en demeure systématique de l’employeur lorsqu’un manquement grave relatif aux actions de prévention ou à l’obligation générale de santé et de sécurité telles que mentionnées à l’article L. 4721‑1 du code du travail est constaté et d’autre part, conformément à une recommandation exprimée par la CGT, à inscrire l’absence ou l’insuffisance d’un DUERP en matière de violences sexistes ou sexuelles au travail comme motif de mise en demeure de l’employeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Enfin, cet amendement renforce les prérogatives de l’inspection du travail en posant un délai ne pouvant pas être supérieur à 3 mois pour que l’agent de contrôle de l’inspection du travail puisse constater les correctifs apportés par l’employeur.