- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après accord de la victime »
les mots :
« dont les modalités seront définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail mentionnée à l’article L. 4642‑1 du code du travail et les associations nationales de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 19
III. – En conséquence, à l’alinéa 30, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 38.
Cet amendement, issu de remarques formulées par la CGT, vise à renvoyer à un décret l’encadrement et le déroulement de l’enquête interne prévue à l’article 44.