Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l’application d’une pénalité financière à l’employeur qui manque à ses obligations en matière d’accompagnement d’un salarié victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.