Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
À l’alinéa 22, après le mot :
« travail »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas retreindre le recours à l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Il s’agit par l’ajout du mot : « notamment » de rappeler que le salarié peut saisir l’inspection du travail dès lors qu’il considère être victime de harcèlement ou d’agression sexuelle, ou de violences sexistes.