Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« entendu »,
insérer les mots :
« , dès sa première audition, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès sa première audition.
Le premier recueil de la parole de l’enfant constitue un moment déterminant de la procédure. Il est donc essentiel que ses droits soient pleinement garantis dès cette étape, sans attendre les phases ultérieures de la procédure.
Cet amendement renforce ainsi l’effectivité du droit à l’avocat consacré par le présent article et garantit une protection effective du mineur dès les premiers actes de la procédure.