Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mercredi 23 septembre 2026)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « , notamment physiques et psychiques, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif dans l’appréhension des dommages subis par la victime. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction qui reprend la qualification de dommages « physiques et psychiques », mais sans que ces derniers ne soient exclusifs de tout autre type de dommage à prendre en considération dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.