Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(lundi 21 septembre 2026)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« enfants, »,
insérer les mots :
« les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« et aux agressions facilitées par les substances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques.
Il précise que les officiers et agents de police judiciaire doivent y être formés.