Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut orienter »
le mot :
« oriente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’asile dont l’évaluation de la vulnérabilité fait apparaître un besoin de prise en charge psychologique ou psychiatrique.
La rédaction actuelle prévoit uniquement que l’Office « peut » orienter le demandeur vers un psychologue. Cette formulation demeure particulièrement facultative alors même que l’évaluation de la vulnérabilité a précisément pour objet d’identifier les besoins particuliers du demandeur.