- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Après l'alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 222‑31‑6. – Constitue une infraction incestueuse entre personnes majeures tout acte sexuel commis entre :
« 1° Un ascendant et son descendant, notamment entre un père ou une mère et son fils ou sa fille, ainsi qu’entre un grand-père ou une grand-mère et son petit-fils ou sa petite-fille ;
« 2° Un frère et une sœur ;
« 3° Un oncle et son neveu ou sa nièce ;
« 4° Une tante et son neveu ou sa nièce.
« Lorsque les faits sont commis entre personnes majeures et ne constituent pas une agression sexuelle ou un viol au sens de la présente section, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits constituent une agression sexuelle ou un viol, les peines prévues pour ces infractions sont applicables, sans préjudice de leur caractère incestueux. »
Cet amendement crée une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures pour les liens familiaux les plus proches, tout en maintenant les qualifications et peines plus sévères lorsque les faits constituent par ailleurs une agression sexuelle ou un viol.