- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
À l’alinéa 53, après le mot :
« enfants, »,
insérer les mots :
« la soumission et la vulnérabilité chimiques, ».
Le présent amendement vise à intégrer explicitement la soumission et la vulnérabilité chimiques au contenu de la formation suivie par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales ainsi que les magistrats désignés pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.
Les juridictions des violences sexuelles et intrafamiliales doivent bénéficier d’une formation adaptée à l’ensemble des mécanismes et modes opératoires susceptibles d’intervenir dans la commission de violences sexuelles et intrafamiliales.
La soumission chimique, qui consiste à administrer à une personne, à son insu ou sous la contrainte, une substance psychoactive à des fins criminelles ou délictuelles, constitue notamment un mode opératoire utilisé dans le cadre de violences sexuelles. La vulnérabilité chimique désigne, quant à elle, l’exploitation par l’agresseur de l’état de vulnérabilité résultant de la consommation volontaire de substances psychoactives par la victime afin de commettre à son encontre des actes criminels ou délictuels.
Comme l’ont montré les travaux conduits sur la soumission chimique par la députée Sandrine Josso et la sénatrice Véronique Guillotin, ces situations présentent des spécificités qui doivent être connues et comprises par les professionnels de la justice.
Former ces magistrats à la soumission et à la vulnérabilité chimiques doit ainsi leur permettre de mieux appréhender ces modes opératoires, leurs conséquences sur les victimes ainsi que les enjeux probatoires qui leur sont propres, afin de renforcer la réponse judiciaire apportée à ces violences.
Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).