- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , hormis dans les cas où des processus de recueil spécifiques de la parole de l’enfant sont mis en place, telles que les auditions en « Salle Mélanie » ou les auditions réalisées au sein des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger. »
Garantir l'assistance systématique d'un avocat et l'octroi de l'aide juridictionnelle pour tout mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales constitue une avancée majeure pour les droits de l'enfant. Toutefois, imposer d'entendre formellement le mineur « avec » son avocat lors de chaque acte procédural pose une difficulté opérationnelle et psychologique dans certains cadres d'audition très spécifiques.
En effet, le recueil de la parole de l'enfant, lorsqu'il est réalisé en « Salle Mélanie » ou au sein des Unités d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED), obéit à des protocoles scientifiques et cognitifs stricts (comme le protocole NICHD). Ces méthodes, conçues pour éviter la victimisation secondaire et garantir la fiabilité du témoignage, exigent que l'enfant se trouve seul dans une pièce neutre avec un enquêteur ou un expert spécifiquement formé à la psychotraumatologie infantile.
Imposer la présence physique d'un adulte supplémentaire dans la pièce, fût-il son propre avocat, risque d'intimider le jeune mineur, de perturber l'alliance nouée avec l'enquêteur et de biaiser la spontanéité de ses déclarations.
Cet amendement vise donc à apporter une précision indispensable : il maintient pleinement l'assistance globale de l'avocat tout au long de la procédure, mais exclut sa présence physique dans la pièce lors des auditions reposant sur ces processus spécifiques de recueil de la parole. Il concilie ainsi la défense absolue des droits du mineur avec les exigences scientifiques et cliniques de sa protection.