Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective.
D'une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap.
D'autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces derniers étant particulièrement exposés à ce type d'agissement du fait de leur vulnérabilité exploitée par l’auteur (leur ex) dans le contexte d’une rupture.