- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 312‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir des données dont disposent les services de l’éducation nationale, le ministère chargé de l’éducation nationale publie chaque année des données relatives à la mise en œuvre effective des enseignements prévus au présent article. Ces données précisent, pour chaque académie et chaque niveau d’enseignement, la proportion d’élèves ayant bénéficié des trois séances annuelles prévues au premier alinéa ainsi que la proportion d’écoles et d’établissements dans lesquels ces trois séances ont effectivement été organisées. Elles sont rendues publiques sous une forme agrégée ne permettant l’identification d’aucun élève. » ; »
Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) dans le second degré.
La loi prévoit trois séances annuelles consacrées à ces enseignements. Depuis la rentrée 2025, un programme national en définit les contenus pour chaque niveau d’enseignement.
L’enjeu est désormais d’en mesurer la mise en œuvre effective sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement prévoit donc la publication annuelle, pour chaque académie et chaque niveau d’enseignement, de la proportion d’élèves ayant effectivement bénéficié des trois séances ainsi que de la proportion d’écoles et d’établissements dans lesquels elles ont été organisées.
Cette publication repose sur les données dont disposent les services de l’éducation nationale et ne prévoit pas la constitution d’un nouveau fichier individuel. Les résultats sont publiés sous une forme agrégée.
Ce suivi participe directement à l’objectif de prévention des violences faites aux enfants poursuivis par l’article 30.