- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant ses dix-huit ans.
Le droit en vigueur réserve ce dispositif aux jeunes confiés au plus tard le jour de leurs seize ans et subordonne la délivrance du titre à l’examen de leur parcours, notamment de la formation suivie, de leurs liens familiaux et de l’avis de leur structure d’accueil. L’article proposé écarterait ces critères.
Le présent amendement propose donc de maintenir un examen individualisé du parcours du jeune lors de sa demande de titre de séjour.