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Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :

« La pénalité est prononcée par l’autorité administrative compétente, après que l’employeur public a été mis à même de présenter ses observations. Son montant est déterminé en tenant compte de la gravité et de la durée du manquement ainsi que des mesures prises par l’employeur public pour y remédier. Un décret en Conseil d’État détermine, pour chaque catégorie d’employeurs publics, l’autorité compétente pour prononcer la pénalité ainsi que les modalités de la procédure contradictoire, de liquidation et de recouvrement de celle-ci. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la pénalité financière applicable aux employeurs publics en cas de manquement aux obligations prévues par l’article 44 en matière de traitement des signalements d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 44 prévoit qu’un employeur public peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de son personnel. Il ne précise toutefois ni l’autorité compétente pour prononcer cette pénalité, ni les garanties procédurales qui lui sont applicables, ni ses modalités de recouvrement. Cette rédaction contraste avec le dispositif applicable aux employeurs de droit privé prévu au même article, qui précise que le montant de la pénalité est fixé par l’autorité administrative dans des conditions prévues par décret. Le code général de la fonction publique connaît déjà des mécanismes de pénalité financière comparables. Ainsi, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absence d’élaboration ou de renouvellement du plan d’action peut être sanctionnée à hauteur de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Les dispositions réglementaires prises pour son application précisent notamment l’autorité chargée de prononcer la sanction et organisent une procédure permettant à l’employeur public de présenter ses observations. Le présent amendement reprend cette logique afin de rendre pleinement opératoire le dispositif prévu à l’article 44.