Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'article 226-8-1 du code pénal à la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite.
La pénalisation de la seule création, lorsqu’elle reste strictement privée et n’est accompagnée d’aucune diffusion ou mise à disposition, apparaît disproportionnée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir une distinction entre la création d’un contenu et sa communication à des tiers.