Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter d’un à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux personnes étrangères ayant fait état de violences.
Les délais de traitement des demandes de titres de séjour dans les préfectures exposent aujourd’hui les victimes à des situations d’insécurité administrative susceptibles de fragiliser davantage leur situation. Afin d’y apporter une réponse, cet amendement entend sécuriser leur séjour en prolongeant la durée de validité de leur APS et en leur permettant ainsi de conserver leurs droits pendant toute la durée d’instruction de leur demande.