- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis À la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles, notamment par le renforcement des dispositifs de prévention, de repérage, de contrôle, de signalement et de prise en charge des situations de violences, ainsi que par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants et le développement de dispositifs adaptés à leur accompagnement et à leur protection ; »
Le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les dépenses prises en compte par le périmètre budgétaire du dispositif, les moyens consacrés à la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui appelle à renforcer et à structurer durablement les politiques de prévention, de repérage et de protection des enfants victimes de violences sexuelles, en particulier par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants.