Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2026)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pour les dettes nées après cette date, ».
II. – Compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La cessation de la solidarité s’applique aux dettes nées après la date de notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date à laquelle cesse le principe de solidarité aux dettes pour les victimes d'un conjoint violent.