Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2026)
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prononcées par le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.