Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° bis À l’expérimentation et au cofinancement par l’État de centres d’hébergement temporaires destinés à l’accueil, à l’éloignement et à la prise en charge médico-sociale des auteurs de violences intrafamiliales faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’éviction du domicile ; »

 

Exposé sommaire

Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l'éviction de l'auteur. Or, le rapport du CESEC démontre qu'en Polynésie française, les violences intrafamiliales représentent 42 % des causes d'incarcération, avec un taux de récidive de 31 %, et que l'éviction échoue faute de logements d'accueil pour les auteurs (qui disposent seulement de deux places conventionnées sur Tahiti et aucune dans les archipels).

Cet amendement vise à inscrire le cofinancement de places d'hébergement et de prise en charge psycho-addictologique des auteurs dans l'enveloppe pluriannuelle de l'article 68, condition indispensable pour décharger les foyers d'accueil d'urgence pour femmes qui sont aujourd'hui saturés.