Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – Supprimer les alinéa 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement porte la durée de la suspension à six mois renouvelable une fois soit une durée totale d'un an. Le renouvellement de la suspension s’effectue dans les mêmes conditions que la suspension initiale garantissant ainsi le respect du contradictoire et du droit au recours du professionnel suspendu. En cas de mise en examen, la suspension peut être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale.