Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.