Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« participent »
le mot :
« concourent ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.