- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 » est remplacé par le montant : « 180 ».
Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.
Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.
La situation financière des collectivités départementales supportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué de se dégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Les départements concernés par le bénéfice du fond restent marqués par une inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes, et une vulnérabilité à la fragilité de leurs recettes, en particulier dans le contexte actuel de forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de faible croissance de la TVA.
Ainsi, les principes qui ont présidé la création du fonds restent plus que jamais d’actualité. Face aux déséquilibres persistants, le renforcement de ce type de solidarité est nécessaire. Le présent amendement répond à ces enjeux.
Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.