Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940), n° 1001-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mars 2025)
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer »,
les mots :
« français à plaider auprès des États-Unis la poursuite et le renforcement de ».
Exposé sommaire
Le parlement français n'a pas la légitimité à appeler, inviter le gouvernement souverain d'une autre nation à modifier sa politique étrangère. Toutefois il est légitime pour le gouvernement français dans le cadre d'échanges diplomatiques avec nos alliés de les inciter à prendre une position qui nous semble plus propice au contexte géopolitique actuel. Cet amendement rédactionnel préserve la notion de souveraineté, et évite à notre parlement de faire ce qui est de l'ingérence.