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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC619	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Article PREMIER, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Céline Hervieu	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC817	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC882	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC879	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC901	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC867	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC880	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC870	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC885	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC726	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 11	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC810	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 15	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC875	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 11	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC729	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 11	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC884	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC904	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC881	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC866	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC914	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC737	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 11	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
AC863	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Sophie Taillé-Polian	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°118	28 mars 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse