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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1018 7 mars 2025
1 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 1
Non inscrit

Mme Christine Engrand

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1018 5 mars 2025
2 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1018 7 mars 2025
4 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1018 7 mars 2025
3 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1018 7 mars 2025
CL1 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL9 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

 Discuté Retiré 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 27 février 2025
CL2 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL7 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL6 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL3 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL10 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

 Discuté Retiré 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 27 février 2025
CL4 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL5 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 21 février 2025
CL8 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

 Discuté Retiré 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 27 février 2025
CL12 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 27 février 2025
CL11 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°132 27 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse