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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

 Discuté Retiré 22 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°141 17 janvier 2025
CL3 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

 Discuté Retiré 22 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°141 17 janvier 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse