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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
403	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Andy Kerbrat	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
621	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
632	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°75 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
76	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
626	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°74 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
639	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°76 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
307	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
316	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
744	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
743	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
732	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
717	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
311	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
464	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
724	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
714	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
301	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
312	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Ségolène Amiot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
404	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Louis Boyard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
731	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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