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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL13 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL3 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL17 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL14 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL20 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse