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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
228 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
249 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jérôme Legavre

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
235 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
227 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
248 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
234 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
230 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
293 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
291 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jérôme Legavre

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
288 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
279 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
277 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
623 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°74

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
602 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
609 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
691 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
603 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
590 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
606 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
654 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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28
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Fabrication de la liasse