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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
663 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°84

TITRE
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
283 (Rect) Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
381 (Rect) Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 24 juin 2026
665 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°81

TITRE
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
299 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 24 juin 2026
327 (Rect) Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 24 juin 2026
264 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
265 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
437 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
441 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
397 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 24 juin 2026
754 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Non soutenu 25 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
461 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
522 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
73 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

TITRE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
746 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
756 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
689 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°75

TITRE
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
673 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
668 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse