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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL54 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL199 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL25 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL100 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL27 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL143 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 16

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL110 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL218 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL6 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL153 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 12

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL84 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL194 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL163 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL236 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 25 novembre 2024
CL40 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL152 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL7 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL189 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL50 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL233 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7, alinéa 3

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 25 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse