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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL141 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 13

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL214 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 11

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL76 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 1

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL222 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL78 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL120 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL234 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 25 novembre 2024
CL167 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL209 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2, alinéa 1

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL111 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL44 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL191 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL115 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL225 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL9 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL87 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 3

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL108 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 5

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL128 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 7

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL67 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL181 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse