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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL105 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL75 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL217 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 34

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL160 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL56 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL237 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 7

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 25 novembre 2024
CL10 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL192 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL47 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL86 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 3

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL157 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL169 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL28 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL146 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 27

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL5 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse