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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL101 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL73 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL144 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 22

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL179 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL156 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL174 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 18 BIS

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL104 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL72 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL106 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 5

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL159 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL61 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL24 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL203 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 17

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL69 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL185 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL221 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 4

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL193 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL119 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL60 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL58 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse