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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL133 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL135 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 9

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL102 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 4

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL180 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL145 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 25

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL184 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL224 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL12 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL226 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL201 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 2

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL171 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL98 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL38 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL109 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15, alinéa 6

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL11 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL123 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 1

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL197 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL164 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15, alinéa 8

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL210 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL31 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse