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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL223 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL83 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 4

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL91 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 BIS, alinéa 4

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL158 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL162 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL235 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 25 novembre 2024
CL66 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL176 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL68 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL216 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL41 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL220 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL4 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL149 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 33

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL116 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL59 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL134 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL71 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL213 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL36 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse