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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL38 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL109 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15, alinéa 6

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL11 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL123 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 1

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL197 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL164 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15, alinéa 8

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL210 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL31 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL2 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL112 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL190 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL161 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 14

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL175 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 TER, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL138 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 6

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL34 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13, alinéa 12

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL215 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL113 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL187 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL13 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL227 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse