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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL231 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8, alinéa 11

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL195 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 22

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL21 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL64 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL33 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL208 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL182 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL151 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL118 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL232 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL124 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL238 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Sous-amendement de l'amendement n°CL78

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 26 novembre 2024
CL3 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL150 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 34

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL219 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL46 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL85 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL15 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL125 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 3

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL129 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse