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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
CL149 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 33

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL116 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL59 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL134 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL71 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL213 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL36 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL42 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL81 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL79 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2, alinéa 1

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL52 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL200 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL80 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL43 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL82 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3, alinéa 3

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL155 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 22 novembre 2024
CL230 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 23 novembre 2024
CL57 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 21 novembre 2024
CL26 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°134 20 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse